Rules & regulations

REGLEMENT DE LA SELECTION « UN VIN PRESQUE PARFAIT » 2013

ARTICLE PREAMBULE :
Les sociétés organisatrices de la sélection « Un Vin presque parfait » sont :
- la société ARMONIA dont le siège social est situé au Parc Millésime - 119 rue Michel Aulas – 69 400 LIMAS, SARL au capital social de 20 000€ - RCS de Villefranche sur Saône – Tarare n° B 342 055 837 ;
- la société M6 CREATIONS dont le siège social est situé au 89 avenue charles de gaulle – 92 575 NEUILLY SUR SEINE Cedex, SAS au capital social de 1 375 928€ - RCS de Nanterre n° B 493 905 814 ;
ci-après désignées ensemble par les « Sociétés Organisatrices ».

ARTICLE 1 : OBJET

La Sélection « Un Vin Presque Parfait » s’adresse à tous les vins produits en France (territoire métropolitain, hors principautés de Monaco et d’Andorre) par une société française. Elle a pour but de mettre en avant sur le marché français les vins sélectionnés par un jury suivant trois critères : qualité, prix, présentation. Chaque vin doit être conforme à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS AUTORISES A PRESENTER DES VINS
Seuls les professionnels du vin sont admis à participer à la sélection soit : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants éleveurs.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DU VIN
Chaque vin doit être présenté dans les conditions suivantes :
- Le vin doit provenir d'un lot homogène. Ce lot doit être disponible et détenu en vue de la consommation dans une quantité d’au moins 1000 litres. Toutefois lorsque la production est particulièrement faible, le lot pourra être inférieur à 1000 litres mais supérieur à 100 litres.
- Les échantillons doivent être habillés avec l’étiquetage définitif de commercialisation. Les étiquettes de commercialisation doivent être conformes à la règlementation en vigueur en France.
Ne peuvent participer à cette sélection les vins dont l’étiquetage n’est pas conforme à la législation et à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 4 : REGLES D’INSCRIPTION
Date de début inscription : 4 MARS 2013
Date limite d’inscription : 26 AVRIL 2013
Inscription par courrier :
Une fiche d’inscription doit être complétée pour chaque vin présenté et retournée à l’adresse suivante: ARMONIA-Un vin presque parfait - Parc Millésime - 119 rue Michel Aulas – 69 400 LIMAS. La fiche est disponible sur le site Internet de la sélection : unvinpresqueparfait.com ci-après le « Site ». Les indications mentionnées sur la fiche d'inscription engagent la responsabilité de leur auteur.
Sont obligatoires pour l’inscription à la sélection, l’envoi des documents suivants à l’adresse précitée:
- le formulaire "inscription société" dûment complété ;
- le(s) formulaire(s) "inscription vin" dûment complété(s) ;
- le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 5. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 5.
Inscription par internet :
a) La création d’un compte sur le Site est nécessaire: le participant devra ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses vins. L’ouverture d’un compte est gratuite.
b) L’inscription d’un vin à la sélection doit être faite via la fiche d’inscription. Une fiche d’inscription doit être complétée sur le Site pour chaque vin présenté par le participant. La fiche est disponible sur le Site depuis le compte personnel du participant.
c) Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 5. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 5.
Les indications mentionnées sur la fiche d'inscription engagent la responsabilité de leur auteur.

ARTICLE 5 : DROITS D’INSCRIPTION
Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur la fiche d’inscription et sur le Site. Ils sont en euros toutes taxes comprises.
Le règlement des droits d’inscription se fait soit par chèque bancaire à l’ordre de Armonia – Un Vin Presque Parfait, soit par virement bancaire (RIB joint avec la facture) ou soit par carte bancaire.
De manière générale les chèques bancaires devront être envoyés à l’adresse suivante : Un vin presque parfait - Parc Millésime - 119 rue Michel Aulas – 69 400 LIMAS
Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du participant et ce après avoir réalisé l’inscription des vins. Le règlement par carte bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les paiements sont réglés à Armonia – Un Vin Presque Parfait.
Les vins dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer à la sélection.
Les frais de banque ne sont pas pris en charge par les Sociétés Organisatrices. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
En aucun cas, les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’un remboursement, ce quel que soit le motif d’annulation d’une inscription, ni dans le cas où le vin concerné ne serait pas sélectionné.
Une facture sera envoyée au participant par email. Si ce dernier n’a pas d’adresse email ou ne l’a pas communiquée aux Sociétés Organisatrices la facture lui sera envoyée par fax ou par courrier.

ARTICLE 6 : ENVOI DES ECHANTILLONS<
Date limite de réception des échantillons : 3 mai 2013
Pour chaque vin inscrit, 3 échantillons de 0,5l ou 0,75l devront être présentés.
Les bouteilles d’échantillons devront être étiquetées conformément à la législation et aux réglementations françaises en vigueur et porter les mêmes précisions que celles figurant sur la fiche d'inscription correspondante.
Les échantillons doivent être adressés à Armonia – Un Vin Presque Parfait à l’adresse suivante : Un vin presque parfait - Parc Millésime - 119 rue Michel Aulas – 69 400 LIMAS, franco domicile (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur).
L’expédition est faite aux frais du participant et à ses risques et périls.
Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ou reçus au delà de la date limite de réception fixée, ne participeront pas à la sélection et resteront la propriété des Sociétés Organisatrices.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA SELECTION
Il est rappelé que seront éliminés de la présente sélection, les participants (liste non exhaustive) :
-dont les vins ne répondent pas ou n’ont pas un étiquetage conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France ;
-qui n’auront pas dûment rempli la fiche d’inscription dans les délais et selon les modalités visés à l’article 4 ;
-qui ne se seront pas acquittés des droits d’inscription conformément à l’article 5 ;
-qui n’auront pas fait parvenir les échantillons dans les délais et selon les modalités visés à l’article 6 ;

Il est par ailleurs précisé que dans l’hypothèse où il y ait plus de 1000 inscriptions, les Sociétés Organisatrices pourront organiser une présélection qui sera effectuée par un jury de professionnels et d’amateurs.

Les Sociétés Organisatrices ne sont pas tenues d’informer les participants dont les vins auront été éliminés de la sélection pour quelque motif que ce soit dont notamment les motifs susvisés.

Le cas échéant, et ce quel que soit le motif invoqué, il ne sera procédé à aucun remboursement des frais de participation ni à aucune restitution de bouteilles le cas échéant.

ARTICLE 8 : CRITERES DE SELECTION
Chaque vin est noté selon trois critères.
- Les qualités organoleptiques : dégustation du vin (vue, odorat, goût) (50% de la note). Voir article 8.
-Le prix : par rapport à la moyenne des prix des vins de même appellation inscrits à la sélection Un vin presque parfait (25%de la note).
-La présentation : étiquette, aspect général et attractivité, jugée par le jury ci-après défini ayant préalablement effectué la dégustation de la bouteille correspondante. (25%de la note). La présentation des vins sera évaluée le jour de la dégustation.

ARTICLE 9 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA SELECTION
Dans le cadre de la dégustation, les échantillons sont dégustés anonymement et individuellement.
Chaque vin est classé en fonction de son origine et de son type. Le jury sera composé de professionnels du vin et d’amateurs. Un compétiteur ne peut juger ses vins.
Les catégories de vins seront déterminées librement par les Sociétés Organisatrices et ultérieurement à la date de fin des inscriptions selon les usages en cours dans la profession.
Chaque Jury notera tous les vins présentés dans une même catégorie suivant une notice explicative. Celle-ci pourra être adressée à tout participant en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : Un vin presque parfait - Parc Millésime - 119 rue Michel Aulas – 69 400 LIMAS.
Les décisions des jurys sont définitives et sans appel.
Le nombre de lauréats pour l’ensemble de la Sélection ne pourra en tout état de cause excéder 50% de l’ensemble vins présentés.

Les Sociétés Organisatrices désignent les membres de chaque jury et assurent le bon déroulement des dégustations. Si un évènement extérieur devait empêcher le bon déroulement des dégustations, les Sociétés Organisatrices ne sauraient en être tenues responsables.

La sélection se déroulera sur une journée.

Il est par ailleurs précisé que des commentaires relatifs aux vins dégustés pourront être rédigés par chaque Jury, leurs membres, ou par les Sociétés Organisatrices. Les participants acceptent de fait que ces commentaires soient communiqués au public le cas échéant. Ils ne pourront en aucun cas demander la modification du texte.

ARTICLE 10 : LA SELECTION « UN VIN PRESQUE PARFAIT »
Les participants seront avisés ultérieurement des résultats, au plus tard 30 jours après la dégustation finale, par email ou par fax ou par courrier si leurs vins sont sélectionnés par les membres du jury.
Ce courrier sera le document officiel précisant l’identité du vin, le volume déclaré ainsi que le nom et adresse du détenteur. La sélection d’un vin permet au participant lauréat de :
- communiquer sur ladite sélection et de mentionner le titre « sélection un vin presque parfait » ainsi que de faire figurer le logo afférent uniquement à titre de promotion du vin sélectionné sur les outils de communication correspondants.
Le logo de la sélection sera transmis aux participants lauréats sur demande de leur part notamment par courriel (demande qui devra être effectuée par courrier à l’adresse suivante : Un vin presque parfait - Parc Millésime - 119 rue Michel Aulas – 69 400 LIMAS). Toute modification dudit logo est strictement interdite. Toute infraction fera l’objet de poursuites à l’encontre des participants lauréats et de leurs imprimeurs.
Sa reproduction est autorisée strictement et uniquement dans les conditions ci-dessus énoncées et aux fins de promotion des vins sélectionnés.

- passer commande auprès des Société Organisatrices de « macarons » (tels qu’annexés au présent règlement) aux fins de les apposer sur les bouteilles du vin sélectionné.
Le nombre de macarons commandés et fournis ne pourra en tout état de cause excéder le volume déclaré lors de l’inscription.
Le prix unitaire d’un macaron sera indiqué sur le Site et disponible à partir de la date d’ouverture des inscriptions.

ARTICLE 11 – PHOTOS
Chaque vin présenté à la sélection pourra être photographié par les Sociétés Organisatrices ou par leurs intermédiaires. Lesdites photographies pourront être publiées sur le Site ou dans un guide relatif à la Sélection que l’une au l’autre des Sociétés Organisatrices souhaiterait commercialiser, ce que le participant déclare savoir et accepter.
Les photographies des bouteilles de vins présentées à la sélection éventuellement fournies par les participants doivent être libres de droits. Le participant garantit le cas échéant les Sociétés Organisatrices contre tous recours à cet égard. Les Sociétés Organisatrices peuvent en faire l’usage qu’elles jugent nécessaires dans le cadre de la promotion de la sélection et de leurs activités.

ARTICLE 12 : CONTROLES
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler toute inscription incomplète ou erronée et d’éliminer tout échantillon non conforme au présent règlement. Elles se réservent le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses œnologiques agréé, à un contrôle analytique des échantillons primés et d’y donner la suite qui lui semble nécessaire. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’effectuer des prélèvements sur les lieux de vente pour vérifier que les échantillons dégustés correspondent à ceux trouvés dans le commerce ou en vente à la propriété.
Les Sociétés Organisatrices conserveront un échantillon de chaque vin présenté à la sélection. Ces échantillons sont tenus à la disposition des services de contrôle, pendant une période d’un an.

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de sanctionner tout participant par son exclusion à la Sélection. L’exclusion ou toute autre sanction ne préjuge pas des poursuites pénales qui pourraient intervenir.

ARTICLE 13 - OBLIGATION DES PARTICIPANTS
La participation à la Sélection « Un Vin Presque Parfait », comporte l’acceptation du présent règlement.
Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’un remboursement, si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite ou quels que soient les motifs d’annulation d’une inscription.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. La langue du présent règlement est la langue française.
En cas de contestation ou de litige avec l’une ou l’autre des Sociétés Organisatrices de la Sélection « Un Vin Presque Parfait », et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur celui-ci est strictement interdite. Toute reproduction du logo de la sélection devra se faire selon les modalités énoncées à l’article 9 susvisé et ne pourra faire l’objet d’aucune modification, rectification, adaptation quelles qu’elles soient.
De manière générale, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site ou tout autre support diffusé et développé par l’une ou l’autre des Sociétés Organisatrices sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 16 - INFORMATIQUES ET LIBERTE
Les informations recueillies lors de la participation à la sélection sont nécessaires à la réalisation et à la gestion de ladite sélection ainsi qu’aux relations entre les Sociétés Organisatrices et les participants. Elles sont destinées aux Sociétés Organisatrices.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, les informations recueillies peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression auprès de la société ARMONIA dont le siège social est situé au Parc Millésime - 119 rue Michel Aulas – 69 400 LIMAS.
Par l’intermédiaire de l’une ou l’autre des Sociétés Organisatrices, chaque participant pourra recevoir des offres commerciales de leur part ainsi que de la part d’autres entreprises ou associations.

ARTICLE 17- DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement sera déposé à l’étude de Maître Frédéric Nadjar, huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92523 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex.Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Si, par suite d’un événement indépendant de leur volonté, elles étaient contraintes d'appliquer cette clause du règlement, leur responsabilité ne saurait être engagée.